Cadre légal / Réglementation, démarches et recours

Vous trouverez une information sur les points suivants:

loi handicap

Règles de droit commun

Les textes réglementaires s’appliquant aussi bien au secteur privé qu’au secteur public en matière de handicap.

texte de loi

Fonction publique

Le corpus réglementaire spécifique dans la Fonction Publique d’Etat (FPE).

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Éducation nationale

Les dispositifs spécifiques dont s’est dotée l’Éducation nationale pour la prise en compte du handicap et des problèmes de santé de ses enseignants.

Démarches

Les démarches pour demander la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), un aménagement de poste ou un poste adapté, un congé long de maladie (CLM-CLD), ou encore un temps partiel thérapeutique etc.

Recours

Les recours possibles en cas de désaccord avec votre administration: recours administratifs (gracieux et hiérarchique), saisine du Médiateur de l’éducation nationale ou du Défenseur des droits, recours contentieux.

Jurisprudence

Une sélection de quelques décisions de justice en rapport avec la prise en compte du handicap à l’éducation nationale.

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