Démarches – RQTH, CLM, CLD, temps partiel thérapeutique…

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Vous trouverez sur cette page des informations sur les démarches à effectuer pour l’obtention:

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui reconnaît la qualité de travailleur handicapé, cette commission étant créée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui est le guichet unique pour toutes les démarches relatives à la compensation du handicap.

La demande s’effectue sur un formulaire de demande à télécharger sur le site de votre MDPH départementale.
Celui-ci doit être accompagné d’un certificat médical établi par votre médecin traitant, obligatoirement sur un formulaire Cerfa 15695*01 également téléchargeable sur le site de votre MDPH départementale .
Ces deux documents ne servent pas uniquement à la demande de RQTH, mais à toutes les demandes relatives au handicap: carte de mobilité inclusion (remplaçant progressivement les anciennes cartes de priorité, de stationnement, et d’invalidité), prestation compensatoire du handicap (PCH), etc.

La RQTH ouvre des droits, notamment l’accès aux dispositifs de maintien dans l’emploi et aux aides du FIPHFP.

Les congés maladie

Les différents congés maladie du fonctionnaire sont détaillés à l’article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.

Pour les enseignants du 2nd degré, y compris ceux affectés dans l’enseignement supérieur, les décisions sont prises par le recteur. (« Arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation aux recteurs d’académie en matière de gestion des personnels enseignants, d’éducation, d’information et d’orientation de l’enseignement du second degré »). Pour les enseignants du 1er degré, les décisions sont prises par l’inspecteur d’académie.

Il existe 3 sortes de congés de maladie:

  • Le congé de maladie ordinaire (CMO)

D’une durée d’un an maximum, 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi-traitement.

  • Le congé de longue maladie (CLM)

D’une durée maximale de 3 ans, 1 an à plein traitement puis 2 ans à demi-traitement, lorsque « la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. »
Le CLM est en général octroyé pour des périodes de 3 mois ou de 6 mois et doit ensuite être renouvelé si nécessaire.

Quand un fonctionnaire a obtenu un CLM, il lui faut avoir repris ses fonctions pendant un an minimum pour bénéficier d’un autre CLM, que ce soit pour la même affection ou une autre affection.

La liste des maladies ouvrant droit à CLM est fixée par l’arrêté du 14 mars 1986 « relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie ». Cette liste n’est toutefois pas limitative et un CLM peut être accordé pour d’autres affections après avis du comité médical.

Le bénéficiaire d’un CLM reste en principe titulaire de son poste.

procédure Concrètement je fais comment pour demander à bénéficier d’un CLM ?

  1. Vous faites un courrier adressé à l’inspecteur d’académie ou au recteur demandant à être placé en CLM, et mentionnant votre situation (corps, grade, affectation, date de naissance).
    Vous joignez à ce courrier un certificat médical « administratif » de votre médecin traitant attestant que votre état de santé nécessite un CLM, sans aucune indication de diagnostic.
    Vous joignez également à votre courrier sous pli cacheté confidentiel avec mention « secret médical » un certificat médical très détaillé de votre médecin traitant ainsi que tous documents médicaux à l’appui de votre demande, (certificats de médecin spécialiste, CR opératoires et/ou radiologiques, hospitalisations etc.).
  2. Le service des affaires médicales transmettra les informations médicales au comité médical départemental et en général le secrétariat du comité médical vous enverra une convocation pour une expertise auprès d’un médecin agréé.
  3. Une fois l’expertise réalisée, le médecin agréé enverra son rapport au comité médical départemental.
  4. Vous recevrez un courrier du secrétariat du comité médical vous informant de l’avis, favorable ou défavorable, proposé au comité médical par le médecin agréé, et de la date à laquelle celui-ci se réunira pour étudier votre dossier. En effet, vous pouvez y faire entendre un médecin de votre choix. Article 7 du décret n°86-442 du 14 mars 1986
  5. Dès que le comité médical départemental aura émis un avis sur votre demande de CLM, cet avis vous sera communiqué.
    En cas d’avis défavorable du comité médical départemental, vous pouvez solliciter une contre-expertise, puis en cas de second avis défavorable, vous pouvez saisir le comité médical supérieur.
  6. Enfin, l’arrêté portant décision de l’administration vous est transmis.

Les comités médicaux départementaux se réunissent en général une fois par mois et la procédure est longue: lors d’une demande initiale, faire établir des CMO par votre médecin traitant en attendant l’avis du comité médical. Ceux-ci seront ensuite requalifiés en CLM.

A chaque demande de prolongation de CLM, on recommence la même procédure. Il faut donc demander un éventuel renouvellement suffisamment à l’avance.

On ne peut reprendre le travail à l’issue d’un CLM (ou au cours du CLM), que si on est reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé par l’administration ou par le fonctionnaire.

Un avis favorable du comité médical ne lie pas l’administration, et rien n’impose que cet avis favorable soit motivé. Conseil d’État, 12/04/2012, n°335231 et sur le blog de l’avocat André Icard.

Un avis défavorable du comité médical doit être obligatoirement motivé.

L’administration « peut, à titre conservatoire et dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l’agent concerné en congé d’office lorsque la maladie de l’agent a été dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. » Conseil d’État, 08/04/2013, n°341697

  • Le congé de longue durée (CLD)

D’une durée de 5 ans maximum, 3 ans à plein traitement puis 2 ans à demi-traitement, uniquement pour une des 5 affections suivantes: tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis.

Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n’est attribué qu’à l’issue de la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie, soit au bout d’un an. Mais le fonctionnaire peut aussi choisir de rester en CLM.

On ne peut bénéficier que d’un seul CLD par catégorie d’affections au cours de toute la carrière.

L’enseignant en CLD perd son poste.

La procédure de demande de CLD est similaire à celle décrite pour le CLM.

Le Conseil d’État dans un récent arrêt, (CE n°370123, 26 mai 2014), considère qu’un « état anxio-dépressif chronique » revêt bien le caractère de maladie mentale et ouvre ainsi droit à un CLD.

Médecine du travail (médecins de prévention), médecine statutaire (médecins agréés), qui fait quoi?

Les relations entre médecine statutaire (comités médicaux, assistés des médecins experts agréés), et médecine du travail (médecins de prévention) sont parfois ténues.
L’aptitude au travail relève de la médecine statutaire (à l’embauche ou pour les congés longue maladie et le temps partiel thérapeutique par exemple), tandis que l’aptitude au poste de travail relève de la médecine de prévention.

C’est donc le médecin de prévention qui va proposer des aménagements de poste ou une adaptation de poste: « Le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents. »

Mais les choses ne sont pas si simples puisqu’à l’issue d’un congé de maladie long (12 mois de CMO, ou fin de CLM ou de CLD), c’est le comité médical qui, en même temps qu’il se prononce sur l’aptitude de l’agent au travail, va éventuellement assortir cette aptitude de la nécessité d’aménagements du poste de travail, voire de la nécessité d’un reclassement dans un emploi du même grade ou non.

En revanche, à l’issue d’un temps partiel thérapeutique (TPT), l’aptitude au travail ayant déjà été vérifiée lors de l’octroi de ce TPT par le comité médical, l’avis du comité médical n’est pas requis.

Le temps partiel thérapeutique (TPT)

Les conditions d’un temps partiel thérapeutique sont régis par l’article 34 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, complété par une circulaire d’application du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique, pour tenir compte des nouvelles dispositions du l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017.

Depuis l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017, le temps partiel thérapeutique peut être autorisé « après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée. » La condition auparavant exigée de 6 mois consécutifs minimum pour les congés maladie ordinaire est donc supprimée.
Il est même indiqué dans la circulaire d’application du 15 mai 2018 : « Aucune durée minimale d’arrêt de travail continu n’est exigée préalablement à l’octroi du temps partiel thérapeutique : le fonctionnaire peut donc bénéficier de ce dispositif dès lors qu’il a bénéficié d’un jour d’arrêt de travail. »

La procédure est également simplifiée par cette ordonnance : « la demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. »
Il est précisé dans la circulaire d’application du 15 mai 2018 qu’une expertise médicale par un médecin agréé n’est pas indispensable lorsque figure en appui de la demande un certificat médical établi par un PUPH (Professeur des Universités Praticien Hospitalier) ou un PH (Praticien Hospitalier).

La circulaire d’application du 15 mai 2018 précise les conditions dans lesquelles un TPT peut être accordé :

  • soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé
  • soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé
  • La quotité du TPT va de 50% minimum à 90%. Sa durée est de 1 an maximum.
    L’enseignant en TPT est rémunéré à plein traitement et les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein s’agissant de:
    la détermination des droits à avancement ;
    la constitution et la liquidation des droits à pension civile;
    l’ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie.
    Un fonctionnaire en TPT percevra l’intégralité de son traitement à temps plein, même s’il était à temps partiel antérieurement à son placement en TPT.
    Conseil d’État, 12/03/2012, n°340829 et Conseil d’État, 6/03/2013, n°351930, (le jugement du Tribunal administratif de Rennes, 22/04/2010, n°0702133 se trouve donc annulé).

    Le poste adapté (PACD-PALD)

    Cette rubrique sera très courte puisque le dispositif a déjà été décrit ici

    Chaque académie émet deux circulaires annuelles sur les modalités pratiques pour demander une affectation sur poste adapté à la rentrée n+1, l’une pour le 2nd degré, l’autre pour le 1er degré, avec pour chacune les dates limites de renvoi des dossiers, l’un administratif, l’autre destiné à la médecine de prévention.
    Le dossier comporte l’élaboration d’un projet professionnel.

    La suite de la procédure consiste en une convocation par le médecin de prévention qui émettra un avis et classera les demandes par ordre de priorité sur critères médicaux.

    Les dossiers seront ensuite examinés par la Formation Paritaire Mixte Académique (FPMA) compétente et ensuite l’administration vous notifiera sa décision.

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