Règles de droit commun – La loi handicap

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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme suit:

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Cette loi institue de très nombreux droits dans tous les aspects de la vie des personnes handicapées avec notamment le principe du droit à la compensation du handicap et la réaffirmation de l’obligation d’emploi d’un seuil de 6% de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi tant dans le secteur privé que dans la fonction publique, (dès lors que l’employeur emploie plus de 20 personnes).
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont définis par l’article L. 5212-13 du code du travail.

Cette loi prévoit entre autres la création des Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées (MDPH) et pour la fonction publique, la création du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Les MDPH sont chargées de l’accompagnement des personnes handicapées et constituent un guichet unique pour toutes les démarches relatives à leur handicap, (droit à la compensation grâce à la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH), reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), carte mobilité inclusion qui remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les anciennes cartes de stationnement, de priorité ou d’invalidité.).

Le FIPHFP a pour mission d’aider au recrutement et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques (d’Etat, hospitalière, territoriale). Les ressources du FIPHFP sont constituées par les contributions des employeurs publics ne respectant pas les 6% de travailleurs handicapés fixés par la loi, l’éducation nationale étant exemptée de cette contribution en raison d’une mesure dérogatoire.

La loi prévoit l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi correspondant à sa qualification, de l’exercer et d’y progresser, sauf si ces mesures lui imposent une charge disproportionnée. (Art. L. 323-9-1)
Le refus de l’employeur de prendre ces mesures appropriées est constitutif d’une discrimination fondée sur le handicap.

Le Défenseur des droits a publié le 13 décembre 2017 un nouveau guide intitulé « Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable – L’obligation d’aménagement raisonnable comme garantie de l’égalité de traitement dans l’emploi. »
Ce guide fait le point sur les obligations d’aménagement ou de reclassement, dans le secteur privé et la fonction publique, aux différents stades du parcours professionnel (recrutement, évaluation et promotion, maintien dans l’emploi…).
En annexe 2 (p 91 et suivantes) sont répertoriées les principales décisions du Défenseur des droits et jurisprudences relatives à l’aménagement raisonnable (emploi public et emploi privé).

La discrimination, telle que définie à l’article 225-1 du code pénal, est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, pouvant être portés à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque celle-ci est commise « par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission et qu’elle consiste à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ou à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ». Articles 225-2 et 432-7 du code pénal

Ce cadre général s’applique évidemment à la fonction publique qui s’est en sus doté d’un corpus réglementaire spécifique que vous pouvez découvrir ici .

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