L’éducation nationale – Aménagements de poste, PACD, PALD, reclassement, prise en compte du handicap et des difficultés de santé

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Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Ce décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 précise les modalités de la « période de préparation au reclassement » prévue dans l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017.
Le communiqué de presse indique que « pendant une durée maximale d’un an, le fonctionnaire concerné bénéficiera d’un accompagnement individualisé, d’actions de formations et de la possibilité d’expérimenter d’autres types de fonctions ou d’autres univers professionnels, y compris en dehors de son administration d’origine. »
Pendant cette période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d’activité dans son corps d’origine et perçoit le traitement correspondant.

Nous avons vu que les résultats de l’éducation nationale en matière d’emploi de personnes en situation de handicap sont particulièrement faibles avec un taux d’emploi légal de 3,62% en 2018, loin des 6% réglementaires.

L’éducation nationale s’est pourtant dotée d’un dispositif spécifique salué par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) dans un rapport de 2011 , reposant sur les articles R911-12 à R911-30 du Code de l’éducation relatif à l’adaptation du poste de travail, (reprenant les dispositions de l’ancien décret n°2007-632 du 27 avril 2007 abrogé en 2015).

Les personnels concernés sont listés dans l’article R911-12 :

« Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation et d’orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, des professeurs d’éducation physique et sportive, des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des adjoints d’enseignement, des professeurs d’enseignement général de collège, des conseillers d’orientation-psychologues et des conseillers principaux d’éducation, lorsqu’ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30. »

L’article R911-14 précise que la décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie pour les personnels du premier degré.

Il existe une gradation dans les mesures possibles:

  • tout d’abord l’aménagement du poste de travail pouvant prendre des formes diverses (aménagement matériel, aide humaine, aménagements et/ou allègement des horaires, etc.), avec une prise en charge financière possible du FIPHFP;
  • si ces aménagements se révèlent insuffisants, l’affectation de l’enseignant sur un poste adapté et « destinée à permettre aux personnels mentionnés à l’article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l’exercice d’une activité professionnelle différente, la capacité d’assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle. »
    Ces postes adaptés peuvent être de courte durée (PACD – 1 an renouvelable 2 fois) ou de longue durée (PALD – 4 ans renouvelables sans limite) en fonction de l’état de santé ;
  • si l’adaptation du poste de travail à l’état de santé du professeur, y compris au besoin dans une activité professionnelle différente n’est pas possible, un reclassement dans un emploi d’un autre corps compatible avec ses difficultés est à envisager;
    Le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, précise les modalités de la « période de préparation au reclassement »
    Pendant cette période de préparation au reclassement, d’une durée maximale d’un an, le fonctionnaire est en position d’activité et perçoit un plein traitement. La période peut combiner des formations et la possibilité d’expérimenter de nouveaux postes et/ou fonctions, y compris hors de l’administration d’origine du fonctionnaire.
  • enfin après épuisement des droits à congé et constat de l’inaptitude définitive du fonctionnaire à tout emploi, sans possibilité de reclassement, la retraite anticipée pour invalidité constitue l’ultime solution.
  • Dans tous les cas, ces mesures nécessitent l’avis du médecin de prévention, et/ou selon la nature des « mesures appropriées » nécessaires, et selon les circonstances (après congé long de maladie ou non par exemple), l’avis des organismes paritaires et l’élaboration d’un projet professionnel (notamment pour l’affectation sur postes adaptés de courte ou longue durée), l’avis du comité médical ou l’avis de la commission de réforme.

    Les textes existent donc pour permettre à l’éducation nationale de prendre au mieux en considération le handicap de ses agents et leur proposer des solutions adaptées.

    En 2012, le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur ont d’ailleurs lancé une campagne de communication interne toujours en vigueur « Handicap tous concernés » avec pour slogan : « Mon handicap, j’en ai parlé et j’ai bien fait ».

    Pourtant, la réalité des professeurs handicapés n’est pas exempte de difficultés, voire de situations particulièrement difficiles à vivre.

    Les difficultés de la prise en compte du handicap par l’éducation nationale.

    Première difficulté majeure, le nombre restreint de postes adaptés et de reclassements proposés au regard des besoins.
    En 2011, il y avait 3 253 enseignants sur postes adaptés, PACD et PALD confondus, ce qui représente à peine 0.4% des effectifs enseignants et est très insuffisant par rapport aux besoins.
    Pour rappel on compte 879 500 enseignants du MEN en 2015-2016, 30 410 agents en situation de handicap en 2015, et 25 000 congés maladie longs (CLM ou CLD) en 2014-2015, (1er et 2nd degré confondus, chiffre issu du bilan social MEN 2015-2016 vol1 p159)…

    Conséquence, des enseignants handicapés mais non malades, aptes au travail mais sur un poste adapté à leur handicap, sont contraints faute d’autre solution, de se mettre en congé de maladie afin de continuer à toucher un revenu, (y étant même quelquefois officieusement encouragés).
    Rappelons qu’à l’heure actuelle environ 50% seulement des demandes de postes adaptés sont satisfaites.
    Lorsque l’état de santé du professeur nécessite un reclassement dans un autre corps, la politique de reclassement apparait également très disparate selon les académies.

    Deuxième difficulté, la formulation retenue dans la circulaire d’application n°2007-106 du 9 mai 2007 de l’ex-décret n°2007-632 précité aujourd’hui codifié, et qui introduit une ambiguïté lourde de conséquences pour les enseignants du second degré affectés dans l’enseignement supérieur, ceux que l’on nomme les « PRAG-PRCE » dans le jargon de l’éducation nationale:

    « […] Peuvent en bénéficier, les personnels enseignants exerçant dans les premier et second degrés […] ».

    Prise à la lettre, cette formulation restreint le champ d’application du décret aux seuls établissements du 1er et 2nd degré, et introduit une condition de lieu d’affectation totalement absente du décret.
    Or dans la la hiérarchie des normes en droit, une circulaire est un acte administratif sans aucune valeur réglementaire, et qui ne peut donc pas ajouter du droit aux lois ou règlements qu’elle présente, en l’occurrence ici à un décret.

    Guide de Légistique: “[…] une circulaire n’est en principe destinée qu’à exposer l’état du droit résultant de la loi ou du règlement qui justifie son intervention en vue d’assurer sur l’ensemble du territoire une application aussi uniforme que possible du droit positif. Dans cette mesure, elle ne saurait évidemment ajouter à cet état du droit soit en édictant de nouvelles normes, soit en en donnant une interprétation erronée. Par voie de conséquence, il faut éviter de confondre la circulaire avec le texte – loi ou décret – qu’elle présente en laissant entendre que telle décision sera prise en application de celle-ci et non de celui-là.”

    En raison de cette circulaire, certains « PRAG-PRCE », pourtant enseignants du 2nd degré appartenant aux corps énoncés à l’article premier du décret de 2007, ont vu leur demande de poste adapté déclarée irrecevable par le rectorat dont ils dépendent, et ces professeurs se trouvent alors dans un « no man’s land », sans aucun interlocuteur pour l’adaptation de leur poste de travail à leur handicap et sans aucune solution…

    Une décision du Tribunal administratif de Cergy Pontoise (n° 1205021 du 20/11/2014) a tranché :
    Les dispositions s’appliquent bien aux professeurs du second degré affectés dans l’enseignement supérieur, « nonobstant les termes d’une circulaire du 9 mai 2007 du ministre de l’éducation nationale qui, dépourvue de caractère réglementaire, ne saurait être utilement invoquée ».

    Cela n’est pas marginal puisque les « PRAG-PRCE », ce sont environ 13000 enseignants, représentant 13,4% de l’effectif global dans le supérieur, les enseignants-chercheurs représentant eux 58,5%, et les enseignants non permanents (vacataires, contractuels…) 28,1%.

    On constate actuellement le même problème pour en ce qui concerne l’allègement de service, prévu à l’article R911-18 du Code de l’éducation comme un des aménagements de poste possible, et pour lequel cette circulaire ajoute des conditions très restrictives non prévues dans les textes règlementaires. Plusieurs décisions de justice sont d’ailleurs intervenues sur ce sujet (voir la page « Jurisprudence » pour plus de détails)

    Troisième difficulté, la question des tâches confiées et de la meilleure utilisation possible des compétences des professeurs concernés lors de leur affectation sur poste adapté ou lors de leur reclassement.
    Un cas cité dans le Rapport du Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur 2009, p80: « professeur agrégé en voie de reconversion à qui le service des ressources humaines du rectorat, après lui avoir promis un emploi qui mettrait en valeur ses compétences, lui a confié durant de nombreux mois l’agrafage des dossiers d’entretiens professionnels et a rejeté sa demande de participation à une mutation pour une autre académie . »
    Les tâches proposées sont souvent du secrétariat ou un poste en centre de documentation.
    Lors d’une affectation sur poste adapté au CNED, les tâches majoritairement confiées consistent en de la correction de copies (en ligne et sur papier).

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