Recours possibles – Recours administratifs et contentieux

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Fin août 2019, deux nouveaux décrets viennent d’étendre les compétences des Recteurs en matière de recours.

Le décret n° 2019-890 du 27 août 2019 donne aux recteurs d’académie la compétence pour représenter l’État “en défense” devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel “dans les litiges” nés de décisions prises par le ministre chargé de l’Éducation nationale “sur proposition conforme des recteurs” en matière de gestion des personnels. Le Code de l’Éducation est ainsi modifié. Cette nouvelle compétence des recteurs s’appliquera aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter du 1er septembre 2019.

Le décret n° 2019-889 du 27 août 2019 attribue aux recteurs la compétence de présenter devant les cours administratives d’appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l’État pour les litiges “relevant de leur compétence en première instance”. Au delà des litiges en matière de gestion des personnels, les décisions prises par les recteurs “dans l’exercice des missions relatives au contenu et à l’organisation de l’action éducative ainsi qu’à la gestion des personnels et établissements qui y concourent” sont également concernées par cette extension de la compétence des recteurs.
Par ailleurs, ce décret porte à 50 000 euros (contre 10 000 jusqu’à présent) le plafond des transactions que les recteurs sont autorisés à conclure lorsqu’ils prennent des décisions de règlement amiable des demandes d’indemnité mettant en cause la responsabilité de l’État.


Face au constat d’une justice administrative engorgée et sous forte contrainte budgétaire, et suite à la la loi du 18 novembre 2016 qui autorise, à titre expérimental pendant quatre ans, une procédure de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge administratif pour les litiges relatifs à la situation personnelle des fonctionnaires et pour certains contentieux sociaux, une convention sur la médiation en matière administrative a été signée entre le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux le 13 décembre 2017.

Le décret 2018-101 du 16 février 2018 prévoit l’application de cette expérimentation de médiation préalable du 1er avril 2018 au 18 novembre 2020.

Pour les agents de l’éducation nationale, seront concernés « les agents de la fonction publique de l’Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort des académies dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l’éducation nationale ».
« La médiation préalable obligatoire prévue au I est assurée […] pour les agents du ministère chargé de l’éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent. ».
La saisine du médiateur interrompra le délai de recours contentieux et suspendra les délais de prescription jusqu’à la fin de la médiation. Toutefois, l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique après l’organisation de la médiation n’interrompra pas de nouveau le délai de recours.

Un arrêté du 1er mars 2018 indique les académies concernées par cette médiation préalable obligatoire : il s’agit des académies d’Aix-Marseille, Clermont-Ferrand et Montpellier .

S’agissant du contentieux des agents publics concernés, les litiges devant faire l’objet de cette médiation préalable sont indiqués dans l’article 1 du décret 2018-101 :
« A titre expérimental, sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une médiation les recours contentieux […] à l’encontre des décisions administratives suivantes :
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés. »


Le décret 2018-251 du 6 avril 2018 a ouvert la possibilité de saisine de la juridiction administrative par téléservice pour les personnes physiques et morales non représentées par un avocat. Sur le site https://www.telerecours.fr/.

Vous souhaitez contester une décision de votre administration vous concernant et qui vous est défavorable, par exemple un refus d’aménagement de votre poste de travail ou un refus d’affectation sur poste adapté?
Cette page va récapituler les moyens à votre disposition.

Les recours administratifs

Les recours administratifs sont des recours auprès de l’administration qui peuvent précéder un éventuel recours contentieux (i.e. devant la juridiction administrative).

La décision contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l’administration (refus implicite).

Il existe 2 types de recours administratifs :

  • le recours gracieux, qui s’adresse à l’administration auteur de la décision écrite ou implicite contestée;
    (par exemple si une décision défavorable vous concernant est prise par votre rectorat, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de ce rectorat)
  • le recours hiérarchique, qui s’adresse à l’autorité supérieure de l’auteur de la décision;
    (si on reprend l’exemple d’une décision individuelle défavorable d’un rectorat, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de l’éducation nationale)

comments Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux, ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Le recours doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision.

Normalement, un recours contentieux devant la juridiction administrative doit également être déposé dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision, toutefois, le dépôt d’un recours administratif suspend les délais du recours contentieux, et le délai pour le recours contentieux recommence à courir à partir de la date du refus explicite ou implicite de votre recours administratif.
comments Toutefois si votre administration omet de mentionner les voies et délais de recours, vous ne serez pas tenu par ce délai de 2 mois et pouvez contester la décision aussi longtemps après que vous le souhaitez… Article R421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

Concrètement comment faire?

  • Faire une lettre demandant l’annulation de la décision qui vous est défavorable, à l’administration qui a pris la décision si c’est un recours gracieux, à son autorité supérieure si c’est un recours hiérarchique.
  • Il est conseillé d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception afin d’en conserver une preuve, (par exemple en cas d’éventuel recours contentieux), et d’avoir une date à partir de laquelle courra le délai correspondant à un refus implicite en cas de non réponse à votre recours, (2 mois).
  • Vous devez motiver votre demande d’annulation de la décision par des arguments juridiques,(articles de lois, de décrets, ou jurisprudence), et des arguments factuels, (par exemple RQTH, avis du médecin de prévention etc.) .
  • Vous devez impérativement joindre une copie de la décision contestée.
  • Il est conseillé d’également joindre toutes les pièces pouvant justifier une révision de la décision.
  • Si l’administration n’a pas répondu à votre recours dans un délai de 2 mois, son silence vaut refus implicite du recours.

Voir: Litige avec l’administration: recours gracieux ou hiérarchique, sur le site officiel Service-Public.fr

En savoir plus En savoir plus

Si le litige persiste malgré votre contestation de la décision, vous pouvez également faire appel au Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour appuyer votre démarche.

Le recours contentieux

En cas d’échec des solutions amiables, la solution restante est l’introduction d’une requête devant la juridiction administrative compétente.

Nous n’aborderons ici que le recours en excès de pouvoir mais il existe d’autres types de contentieux devant la juridiction administrative, que vous pouvez découvrir ici.

Dans le recours pour excès de pouvoir le juge vérifiera la légalité de la décision contestée et s’il y a lieu, elle sera annulée. Vous disposez de 2 mois pour saisir le juge, soit à partir de la notification de la décision, soit à partir du refus implicite ou explicite d’un éventuel recours administratif.

Cependant, comme expliqué précédemment, « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »
Toutefois, une décision récente du Conseil d’État (n°387763 du 13 juillet 2016) a limité à un « délai raisonnable » les recours possibles en cas de non mention dans la décision contestée des voies et délais de recours.
Ce délai raisonnable « en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, […] ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ».

La durée de la procédure au tribunal administratif est généralement comprise entre 7 mois et 2 ans et demi, en fonction du tribunal et du type de litige.
Toutefois les délais s’améliorent en 2018 avec un délai moyen de 9 mois et 15 jours toutes affaires confondues pour les Tribunaux administratifs et de 10 mois et 23 jours pour les Cours administratives d’appel. En ce qui concerne le Conseil d’État, le délai est de 6 mois 17 jours.
Source: Conseil d’Etat – Rapport public 2019 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2018

Pour lancer la procédure, vous adressez en courrier recommandé, ou vous déposez au greffe du tribunal, une requête introductive d’instance accompagnée d’un mémoire, en autant d’exemplaires que de parties plus deux: un exemplaire pour le requérant (vous), un pour le défendeur (l’administration attaquée), un pour le tribunal, plus un exemplaire.
Vous avez également désormais la possibilité d’effectuer une saisine en ligne sur le site https://www.telerecours.fr/.

Voici quelques liens sur la manière de formuler la requête introductive d’instance et le mémoire:

Un glossaire juridique pour y voir plus clair: Glossaire de sos-net.eu.org

Vous pouvez aussi vous adresser au Défenseur des Droits, notamment entre autres lorsque vous vous estimez victime de discrimination.
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