Jurisprudence du handicap des personnels à l’éducation nationale

Vous trouverez dans cette section une sélection de quelques décisions et arrêts relatifs à la prise en compte du handicap.

Cette liste est classée par grands thèmes mais ne se veut absolument pas exhaustive.
La jurisprudence concernant l’éducation nationale a été majoritairement privilégiée, mais les décisions qui concernent la fonction publique en général peuvent parfaitement s’appliquer aux enseignants qui sont avant tout des fonctionnaires, (l’inverse n’étant pas vrai, certaines dispositions étant réservées aux seuls enseignants).

Je ne suis pas juriste et les commentaires ci-dessous sont donc uniquement indicatifs…

Aménagement du poste (hors allègement de service) ou adaptation du poste

Conseil d’État, n°350043, 28 décembre 2012
Cas d’une professeur des écoles qui avait sollicité une affectation sur poste adapté dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007. Après examen de son dossier par la commission paritaire, sa demande avait été rejetée et elle avait formé un recours contentieux devant le tribunal administratif (TA).
Le TA avait « annulé cette décision et […] enjoint au recteur de l’académie de Rennes de procéder, dans un délai de quinze jours, au réexamen de la demande de Mme A ». L’article 2 de ce jugement prescrivait à l’administration de ne pas opposer à Mme A, à l’occasion du réexamen de sa demande, la circonstance que les postes adaptés prévus au budget au début de l’année scolaire seraient déjà pourvus.
Le Conseil d’État a annulé cet article 2 du jugement du TA, en jugeant « que les dispositions du décret du 27 avril 2007 […] font seulement obligation à l’administration d’examiner la demande d’affectation de l’agent, en tenant compte de son état de santé et du projet professionnel qu’il présente avec le concours des services académiques, et de rechercher si un poste adapté permettant à cet agent d’exercer à nouveau ses fonctions ou de préparer sa réorientation professionnelle peut lui être proposé ; que, par suite, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est fondé à soutenir que le tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration ne pourrait opposer à Mme X la circonstance que les “postes adaptés budgétairement prévus au début de l’année scolaire” seraient d’ores et déjà pourvus. »
En matière de postes adaptés, l’administration est donc tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Dans le cas présent, l’administration peut légalement opposer à la demande du professeur des écoles l’absence de postes adaptés vacants.
Toutefois, l’administration doit tout mettre tout en œuvre, sous réserve des nécessités du service, pour adapter le poste de travail à l’état de santé de l’intéressé, y compris si besoin dans une activité professionnelle différente, qu’il s’agisse d’une première affectation sur poste adapté ou de son renouvellement : Conseil d’État, n°357904, 21 janvier 2015
et Conseil d’État, n°330099, 15 novembre 2010 .

Décision du Défenseur des droits MLD n°2013-196, 16 octobre 2013
Cas d’un agent contractuel de droit public du CROUS licencié pour inaptitude. Le Défenseur des droits rappelle tout d’abord que « l’article 6 sexies de cette loi [loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires] fait peser sur les employeurs publics une obligation d’aménagement raisonnable dont le refus, dès lorsqu’il est injustifié, peut être qualifié de discriminatoire. »
Puis le Défenseur des droits indique qu’ « au regard des dispositions de l’article 6 sexies, le CROUS n’apporte aucun élément permettant de considérer que les mesures appropriées recommandées par les autorités médicales étaient de nature à empêcher la réintégration de M.X sur son poste. En effet, le CROUS ne démontre pas que l’adaptation du poste constituait une charge disproportionnée au sens des dispositions de la directive n°2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Dans son considérant n°21, la directive précise que pour apprécier le caractère disproportionné des charges qui pèsent sur un employeur « il convient de tenir compte notamment des coûts financiers et autres qu’elles impliquent, de la taille et des ressources financières de l’organisation ou de l’entreprise et de la possibilité d’obtenir des fonds publics ou toute autre aide». En outre, le directeur du CROUS ne démontre pas que la mise en œuvre de mesures appropriées telles que, une réorganisation de ses tâches, l’affectation sur un nouveau poste, y compris sur un autre site du CROUS, ou un autre emploi, au besoin accompagné d’une formation, constituait pour le CROUS une charge disproportionnée. »
« Le Défenseur des droits recommande au directeur du CROUS de se rapprocher du réclamant pour envisager avec lui les modalités de réparation intégrale des préjudices qu’il a subis, en veillant à le replacer dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu (Cass, soc, 23 novembre 2005; CE, 11 juillet 2011, n°321225). Cela implique pour le CROUS de réexaminer la situation de M.X en vue d’une réintégration sur un poste adapté, conformément à l’avis du comité médical supérieur, avec reconstitution de carrière. »

Défenseur des Droits MLD-2013-124 du 9 juillet 2013
Cas d’une professeur en situation de handicap qui rencontrait des difficultés à obtenir un poste aménagé compatible avec son handicap et pour laquelle un arrêté de mise à la retraite d’office pour invalidité avait été pris par son administration. L’administration a procédé au retrait de l’arrêté de mise à la retraite d’office, puis, après avis de la commission de réforme, Madame X. a bénéficié à compter de 2014 d’une nouvelle affectation compatible avec son handicap et d’un aménagement de poste lui permettant d’effectuer ses fonctions pour la totalité de ses obligations de service, à savoir, l’accompagnement d’un assistant.

Conseil d’Etat, n°90755, 26 juin 1991
En ne proposant à un agent public que des postes incompatibles avec son état de santé, l’employeur public le met délibérément dans l’impossibilité de reprendre son travail.
Dès lors il ne peut y avoir abandon de poste même après des mises en demeure de reprendre le travail.

A contrario:

  • il y aurait abandon de poste si l’agent refuse de reprendre le travail sur un poste aménagé, (Conseil d’État, n°296115, 19 novembre 2007);
  • l’aménagement du poste de travail doit toutefois être suffisant en regard des troubles de santé de l’agent, (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1ère chambre, 4 mai 1990, n°89939).


Cas particulier de l’aménagement de poste consistant en un allègement de service

L’article R911-18 du Code de l’éducation prévoit que « l’aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l’année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie. »

L’administration de l’éducation nationale refuse très souvent les allègements de service, notamment au-delà de la 1ère année ou des premières années, arguant que l’enseignant handicapé peut demander un temps partiel de droit et que la circulaire 2007-106 du 9 mai 2007 ajoute des conditions plus restrictives que celles de la réglementation, précisant par exemple que « l’allègement de service est une mesure exceptionnelle » ou encourageant lorsque l’allègement est accordé plusieurs années de suite à ce que soit « selon une quotité dégressive afin que l’agent concerné revienne progressivement vers un service complet« .
Rappelons qu’une circulaire étant dépourvue de caractère réglementaire, ces restrictions supplémentaires ne sauraient être utilement invoquées.
Évidemment la baisse de rémunération induite par un temps partiel de droit est à la charge du fonctionnaire handicapé, ce qui est contraire à la compensation du handicap prévue par la loi de 2005. Ce temps partiel aura de surcroit, au-delà de la baisse immédiate de rémunération, une conséquence à plus long-terme sur la future retraite de l’enseignant en situation de handicap.

Plusieurs jugements récents se sont prononcés sur cette question.

Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Rennes, n° 1603053,1603069, 2 août 2016
Un professeur de lycée professionnel en situation de handicap, assistant chef de travaux, a obtenu un allègement de 8 heures du 1er septembre 2015 au 31 juillet 2016. Pour l’année 2016-2017, sa demande d’allègement a été refusée par son rectorat, le refus étant motivé par l’avis du médecin de prévention qui écrit que « le temps partiel de droit pourrait répondre à son besoin de diminution de quotité de travail de façon pérenne« .
Le juge des référés rappelle tout d’abord que les dispositions combinées du Code de l’action sociale et des familles et de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires posent le principe d’une compensation du handicap à la charge de l’employeur public. Et qu' »il est établi et au demeurant reconnu par l’administration que M. X, reconnu travailleur handicapé depuis le 1er novembre 2013, […] souffre d’une altération de son état de santé nécessitant une diminution de sa quotité de travail de façon pérenne« .
Le juge insiste ensuite sur le fait que « le refus qui a été opposé à sa demande d’allégement de service aura des conséquences à très court terme soit sur son état de santé, s’il reprend le travail à temps plein lors de la prochaine rentrée scolaire, soit sur sa situation financière, dans l’hypothèse où il solliciterait un temps partiel de droit comme le lui suggère l’administration dont il dépend ; que, dans ces conditions, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative [pour bénéficier de la procédure en référé] doit être regardée comme remplie« .
Suite à ces considérations, le juge enjoint au recteur de statuer à nouveau sur la demande d’allégement de service de M. X dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance et à l’État de verser à M. X une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Suite à ce référé, le professeur concerné a obtenu un allègement , l’affaire étant toujours en cours d’instruction sur le fond au Tribunal administratif.

Tribunal administratif de Besançon, n°1201155, 9 juillet 2013
Un professeur du 2nd degré bénéficiait d’un allègement de service de 6 heures. Le rectorat ne voulait plus accorder que 3 heures pour l’année scolaire 2012-2013. La décision du rectorat de réduction de la quotité de l’allègement de service de ce professeur est annulée par le juge en arguant que la décision contestée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. En effet, la décision d’accorder seulement 3 heures d’allègement ne permet pas de tenir compte des préconisations médicales toutes concordantes (certificats de praticiens hospitaliers et expertise diligentée par le rectorat).

Tribunal administratif de Rennes, n°1302604, 20 février 2015
Un professeur des écoles reconnu travailleur handicapé avec un taux de 80 % depuis 2008 a sollicité un allègement de service pour la rentrée 2013-2014. Son administration refuse sa demande en motivant son refus par le fait que l’état de santéde ce professeur restant stable ne relèverait pas des dispositions de l’ex-décret 2007-632 du 27 avril 2007 (aujourd’hui remplacé par les articles R911-12 à R911-30 du Code de l’éducation) où l’allègement de service est, selon le médecin de prévention, « une mesure transitoire préalable à une reprise des fonctions à temps complet. »
La décision de l’administration est annulée pour erreur de droit, ce professeur des écoles relevant bien des dispositions de l’ex-décret 2007-632 du 27 avril 2007 .

Tribunal administratif de Melun, n°1305588, 31 mars 2014, faisant suite à l’ordonnance de référé du Tribunal administratif de Melun, n°1305545/13, 10 août 2013
Une professeure des écoles titulaire de la RQTH, avait demandé une diminution d’un quart de son temps de service pour chacune des années scolaires 2010 à 2013, ce qui correspond à une journée devant élèves. Le recteur a refusé l’allègement de service sollicité. Ce professeur a alors bénéficié d’un temps partiel de droit procédant « directement du refus d’allégement de service qui lui a été opposé ».
La requête en référé-suspension était demandée dans le cadre de l’urgence justifiant « que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à […] à la situation du requérant […] » en raison de la baisse de revenus induite par le temps partiel.
Le juge des référés indique ainsi que « des éléments sont produits qui laissent présumer que le refus d’un allégement de service serait manifestement injustifié au vu de l’état de la requérante, le recteur, d’une part, n’apporte pas d’élément suffisant relatif à son appréciation de l’état de santé de la requérante, de nature à justifier sa décision de refus, et, d’autre part, ne fait état d’aucun élément relatif à l’intérêt du service de nature à faire obstacle à la demande de Mme X. ; qu’ainsi, en l’état du dossier, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le recteur en refusant de faire droit à la demande de la requérante d’aménagement de son poste de travail par allégement de son temps de service, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée ». Il demande donc au recteur de réexaminer la situation de l’enseignante, dans un bref délai.
En 2014 intervient le jugement au fond. La décision rappelle que l’article L114-1 du Code de l’action sociale et des familles stipule que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap […]« . Cet article combiné à l’article 6 sexis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux dispositions de l’ex-décret 2007-632 du 27 avril 2007 (aujourd’hui remplacé par les articles R911-12 à R911-30 du Code de l’éducation) font qu' »en qualité de travailleur handicapé Mme X peut demander à son employeur de prendre les mesures appropriées pour lui permettre de continuer à exercer ses fonctions […] auxquelles elle n’a pas été déclarée inapte; que l’employeur est tenu de prendre les mesures appropriées mais dispose d’une marge d’appréciation quant aux modalités de cette adaptation, […] et peut s’y opposer si elle entraine une charge disproportionnée pour le service; qu’il suit de là que dans son principe l’aménagement du poste de travail constitue un droit; qu’ainsi le refus opposé à une telle demande est au nombre des décisions qui doivent être motivées […]. »
La décision du rectorat étant insuffisamment motivée, elle est annulée.

La directive n° 2000/78/CE impose à l’employeur de prendre les mesures d’aménagement appropriées et raisonnables pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser.
L’article 5 de la directive n° 2000/78/CE doit être interprété en ce sens que la réduction du temps de travail peut constituer l’une des mesures d’aménagement, dans des cas où cette réduction permet au travailleur de pouvoir continuer à exercer son emploi.
Il incombe au juge national d’apprécier si la réduction du temps de travail en tant que mesure d’aménagement représente une charge disproportionnée pour l’employeur.


Reclassement en cas d’inaptitude à ses fonctions mais pas à toutes fonctions

Conseil d’État, n°330099, 15 novembre 2010
Un enseignant ne peut faire l’objet d’un reclassement dans un emploi d’un autre corps de niveau équivalent ou inférieur qu’à la condition qu’il ait été constaté que l’adaptation d’un poste de travail à son état de santé, y compris, au besoin, dans une activité professionnelle différente, n’est pas possible.
Cas d’une enseignante qui avait demandé un poste adapté au Cned dans le cadre du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007, et dont la demande avait été rejetée par l’inspection académique en raison de l’avis du comité médical supérieur du ministère de la santé, qui l’avait reconnue définitivement inapte aux fonctions d’enseignement mais non à des fonctions administratives.

Le reclassement dans un autre corps suppose une demande du fonctionnaire.
Comme le souligne Rémi Fontier, dans une analyse de cette décision dans la revue Dalloz AJFP 2011 p.218, « Le droit spécifique à un poste de travail adapté des enseignants devenus inaptes à leurs fonctions »:
« Celui-ci peut avoir un autre projet professionnel que le détachement dans un autre corps. Si les agents doivent être invités à formuler une demande, c’est bien qu’ils doivent pouvoir exprimer un choix parmi ceux qu’ouvre le décret de 2007. Ce n’est pas parce que le comité médical a estimé l’inaptitude aux fonctions enseignantes (mais non à d’autres fonctions) que l’on pouvait ainsi restreindre les choix de l’agent. »

Cour Administrative d’Appel de Marseille, n°11MA00809, 7 mai 2013
Lorsqu’un fonctionnaire est déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions, mais apte à l’exercice d’autres fonctions, son administration ne peut lui imposer de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation ou à défaut lui suspendre sa rémunération;
« lorsqu’un fonctionnaire est reconnu, par suite de l’altération de son état physique, inapte à l’exercice de ses fonctions, de manière temporaire ou permanente, il incombe à l’administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé ; que, si le poste ne peut être adapté ou si l’agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l’administration de l’inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d’un autre corps »

Conseil d’État, n°355524, 17 mai 2013
Un reclassement nécessite une demande de la part de l’agent reclassé, mais celui-ci n’a pas à indiquer, dans sa demande de reclassement, la nature des emplois sur lesquels il souhaite être affecté.
Les dispositions de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 « en subordonnant le reclassement à la présentation d’une demande par l’intéressé, ont pour objet d’interdire à l’employeur d’imposer un reclassement, qui ne correspondrait pas à la demande formulée par le salarié, mais ne le dispensent pas de l’obligation de chercher à reclasser celui-ci, et n’imposent nullement que la demande qu’il présente ait à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement. »

Cour administrative d’appel de Douai, 10DA00337, 15 décembre 2011
Cas d’un ouvrier d’entretien et d’accueil dans un collège qui conteste la décision du recteur prononçant sa mise à la retraite pour invalidité. La décision de mise à la retraite pour invalidité est annulée par la cour d’appel.
« […] Considérant qu’il résulte des dispositions précitées (article 63 de la loi du 11 janvier 1984 et article 1er du décret du 30 novembre 1984) que, lorsqu’un fonctionnaire est reconnu, par suite de l’altération de son état physique, inapte à l’exercice de ses fonctions, il incombe à l’administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé ; que, si le poste ne peut être adapté ou si l’agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l’administration de l’inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d’un autre corps et, dès lors que cette demande a été faite, de proposer au fonctionnaire de tels emplois sauf impossibilité motivée ; […] que dès lors, en se bornant à indiquer, sans l’établir d’ailleurs, que M. A a refusé les propositions de reclassement du chef d’établissement du collège Jules Verne sur des postes administratifs, et sans produire au dossier la moindre preuve de ce qu’elle a effectué des recherches sérieuses en ce sens, notamment au-delà de ce seul établissement, l’administration ne peut être regardée comme établissant qu’elle a, suite aux avis de la commission de réforme, satisfait à ses obligations d’aménagement de poste ou de reclassement telles que définies par l’article 63 précité de la loi du 11 janvier 1984 et les articles 1er à 3 du décret du 30 novembre 1984 susvisé ; »

Un principe général de droit depuis la décision du Conseil d’État n° 227868, 2 octobre 2002:

  • « […] Considérant qu’il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement; […] »
  • La preuve de l’impossibilité du reclassement est à la charge de l’administration, (cf. CAA de Paris, 02PA03841, 30 décembre 2005 / CAA de Nancy, 04NC00114, 6 avril 2006)
  • Tribunal administratif de Nancy, n°1001055, 29 juin 2011:
    Une professeur des écoles avait été en placée en congé longue maladie puis affectée sur poste adapté. En 2009, le comité médical la déclare définitivement inapte à des fonctions d’enseignement. Elle formule alors une demande de reclassement qui est rejetée par l’inspectrice d’académie au motif qu’ayant bénéficié d’un poste adapté pendant 3 ans, cette période aurait dû lui servir à se reconvertir.
    « Si l’affectation sur un poste adapté peut être une préparation à une reconversion professionnelle, voire à un reclassement, un tel reclassement ne peut être refusé à un enseignant au motif qu’il n’aurait pas réussi à se reconvertir pendant la période où il s’est trouvé bénéficier d’un poste adapté ; qu’ainsi, en refusant, pour ce motif, la demande tendant à être reclassée, formée par Mlle X. après qu’elle ait été déclarée inapte aux fonctions d’enseignante, l’administration a commis une erreur de droit. »

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11BX01315, 14 février 2012
Cas d’un professeur certifié d’EPS ayant formulé une demande de reclassement par détachement dans le corps des professeurs certifiés en documentation puis une demande d’intégration dans ce même corps.
« […] le requérant est fondé à soutenir que l’administration n’a pas statué sur sa demande de reclassement dans le délai de trois mois prévu par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article 3 du décret du 30 novembre 1984 ; que cette faute est à l’origine d’un préjudice de carrière et d’un préjudice moral tiré de l’incertitude quant à son avenir professionnel et à son maintien dans une situation précaire.[…] »

Deux obligations à la charge de l’administration, issues du décret n°84-1051 :

  • l’impossibilité de proposer des emplois de reclassement doit faire l’objet d’une décision motivée;
  • la procédure doit être conduite au cours d’une période d’une durée maximum de trois mois à compter de la demande de reclassement de l’agent.

Notons que l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 prévoit désormais que « le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif »

Pour aller plus loin : Revue Dalloz AJFP 2015 p78 « Les contours de l’obligation de reclassement des agents publics pour inaptitude médicale : un élément de gestion des ressources humaines », Sophie Fantoni-Quinton, Professeur de médecine du travail, docteur en droit


Cas des enseignants du 2nd degré affectés dans l’enseignement supérieur (PRAG-PRCE)

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°1205021, 20 novembre 2014

L’ex-décret n°2007-632 du 27 avril 2007 (aujourd’hui articles R911-12 à R911-30 du Code de l’éducation) s’applique bien aux professeurs du second degré affectés dans l’enseignement supérieur (PRAG-PRCE)

Le Tribunal annule la décision d’irrecevabilité de la demande de poste adapté d’une PRAG prise par le Rectorat et lui demande de soumettre le dossier de demande de PALD à la FPMA compétente pour les postes adaptés dans un délai de 3 mois.
« Considérant que les dispositions précitées du décret du 27 avril 2007 doivent être regardées comme s’appliquant, notamment, à l’ensemble des enseignants du second degré, quel que soit leur lieu d’affectation, nonobstant les termes d’une circulaire du 9 mai 2007 du ministre de l’éducation nationale qui, dépourvue de caractère réglementaire, ne saurait être utilement invoquée par le recteur; qu’elles s’appliquent par suite aux professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur en application des dispositions de l’article 4 du décret susvisé du 4 juillet 1972; que le recteur de l’académie de Versailles ne pouvait dès lors par la décision attaquée, refuser de soumettre à la formation paritaire mixte académique la demande de poste adapté présentée par Mme X. au seul motif qu’elle était affectée dans l’enseignement supérieur ; que la circonstance qu’elle relève, en matière de médecine de prévention du médecin compétent à l’égard des personnels de l’établissement d’enseignement supérieur au sein duquel elle est affectée ne fait pas obstacle à l’examen de sa demande de poste adapté par ladite formation paritaire; que par suite, Mme X. est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit »


Indemnisation des préjudices subis

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11BX02694, 5 juin 2012
La CAA reconnait la responsabilité de l’État dans le retard apporté à l’examen de la demande de poste adapté et de reclassement d’un professeur handicapé, et l’administration est condamnée à l’indemnisation des pertes de revenus induites par ce retard, c’est-à-dire la différence entre les sommes que ce professeur a perçues pendant la prolongation contrainte de son congé de maladie et le plein traitement qu’il aurait perçu s’il avait pu reprendre son service sur un poste adapté à son handicap.

Cour administrative d’appel de Nancy, n°07NC00575, 25 septembre 2008
Indemnisation du préjudice subi par une sportive de haut niveau handicapée moteur à qui l’administration avait refusé le droit de se présenter à l’agrégation d’éducation physique et sportive; (fait suite à Conseil d’État, n°254106, 30 avril 2004 qui annula les refus du ministère).

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1ère chambre, 24 octobre 1989, n°89188, Indemnisation d’un agent ayant dû se mettre en congé maladie à demi-traitement faute d’un poste adapté.

Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 21 septembre 2006, n°0406241, indemnisation du préjudice subi suite à un refus de reclassement.

Décision du Défenseur des droits n° MLD-2012-153, 1er janvier 2012
Décision relative à un retard de reclassement et à l’absence d’avancement d’une enseignante-chercheuse handicapée.
Reconnue par la commission de réforme inapte de façon définitive à « l’enseignement en présentiel » dès avril 2006 et titulaire de la RQTH, elle saisit une 1ère fois l’ex-Halde en 2007 pour se plaindre de l’absence d’aménagement de son poste de travail et de tout reclassement professionnel.
Dans le cadre d’une procédure amiable de règlement initié par l’ex-Halde, elle obtient à la rentrée 2009 un reclassement sur un poste de professeur des universités dans une autre université, sans enseignement en présentiel, conformément aux prescriptions médicales.
Elle saisit à nouveau le Défenseur des Droits, qui remplace maintenant l’ex-Halde, considérant que son employeur n’a pas tenu compte de sa situation de travailleur handicapé, ce qui aurait entrainé des préjudices dans le déroulement de sa carrière.
L’enquête du Défenseur des Droits conclut que : « Mme A a été victime d’une discrimination fondée sur son handicap en raison, d’une part, de l’intervention tardive de son reclassement […] qui lui a été préjudiciable en ce que ce retard a été un obstacle à son évolution de carrière. Puis d’autre part, en raison de l’absence d’aménagement de ses conditions de travail et de prise en compte de son handicap, à compter de son reclassement […], ce qui a conduit aux refus de promotion qui lui ont été opposés jusqu’en 2012. »

Décision du Défenseur des droits n° MLD 2015-019, 5 février 2015
Cette décision fait suite au jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°1205021, 20 novembre 2014, concernant le cas des PRAG-PRCE évoqué ci-dessus.
« […] dans la mesure où Mme X était fondée à demander, comme elle l’a fait, l’attribution d’un poste adapté de longue durée auprès du rectorat de l’académie de Z, le refus qui lui a
été opposé le 11 mai 2012 sans motif valable apparaît constitutif d’une discrimination fondée sur son état de santé et son handicap, prohibée par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 précitée et l’article 1erde la loi du 27 mai 2008 également précités.
De surcroît, cette décision qui a eu pour effet d’écarter Mme X, durant trois années successives, du bénéfice susceptible de s’attacher à l’attribution d’un PALD a contribué à
fragiliser davantage l’état de santé de la réclamante, placée à plusieurs reprises depuis cette date en congé de longue maladie. Par ailleurs, la réclamante a ainsi été amenée à ne percevoir, depuis le 28 décembre 2013, qu’un demi traitement (jusqu’au 27 juin 2015). La décision du 11 mai 2012 a donc causé à Mme X un préjudice à la fois matériel et moral.
En conséquence, le Défenseur des droits recommande au rectorat de Z […] d’indemniser Madame X à hauteur des préjudices subis[…
] ».
Une procédure devant le Tribunal administratif est toujours en cours pour obtenir cette indemnisation des préjudices subis.

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