S’informer – Données chiffrées et documentation sur la politique du handicap à l’éducation nationale

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Le gouvernement a lancé le 15 février 2018 une concertation avec les partenaires sociaux pour réformer la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap, tant dans la fonction publique que le secteur privé.
Cette concertation doit durer jusque fin juin: les mois de février et mars seront consacrés à un travail « sur la redéfinition et la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur public et privé » puis, la concertation portera sur « l’offre de service à destination des personnes handicapées et des employeurs ».
Certaines mesures devraient déjà figurer dans le projet de loi du Ministre du travail sur « sur l’apprentissage et la formation professionnelle » ainsi que dans le projet de loi « Pacte » (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du Ministre de l’économie et des finances.

Un collectif rassemblant une cinquantaine d’associations d’aide et défense des personnes en situation de handicap a protesté contre le fait que « seuls trois représentants du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) » aient été conviés. Selon ce collectif, « cette méthode n’est pas conforme à l’article 4 de la convention internationale des Nations-unies qui prévoit la participation active des personnes par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ».

Cette concertation fait suite à deux très récents rapports, l’un de la Cour des Comptes, l’autre de l’IGAS et l’IGF.

Rapport de la Cour des Comptes consacré au FIPHFP (secteur public) et à l’Agefiph (secteur privé) remis au gouvernement en décembre 2017 et rendu public le 8 janvier 2018 .
Ce référé pose la question du maintien même du FIPHFP qui se trouve dans une impasse budgétaire et dont la gestion est mise en cause par la Cour.
Ainsi le déficit d’exploitation du FIPHFP atteignait 25 millions d’euros en 2016 (157 millions de dépenses d’intervention contre 132 millions d’euros provenant des employeurs publics sanctionnés). Ce déficit résulte à la fois d’une amélioration du taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction Publique et des mécanismes d’exonération par exemple pour l’éducation nationale, ces exonérations représentant une importante baisse de ressources pour le FIPHFP.
La Cour des comptes « constate que la gestion de l’Agefiph et du FIPHFP, coûteuse et mal maîtrisée, est confrontée à une impasse financière. La valeur ajoutée de ces organismes dans la mise en œuvre de cette politique est faible, et leurs résultats insuffisants mettent en évidence la nécessité d’une refondation. »

Dans un autre rapport de l’IGAS et l’IGF qui vient d’être publié et intitulé « Le mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés », il est proposé diverses mesures pour augmenter les ressources de l’Agefiph et du FIPHFP.
L’IGAS et l’IGF envisagent également une fusion de l’Agefiph et du FIPHFP en un seul établissement.


Seuls 30% des agents handicapés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur l’étaient déjà au moment de leur recrutement, 70% devenant handicapés en cours de carrière.

Le taux d’emploi légal des personnes handicapées dans la fonction publique était de 5,32% en 2016, la fonction publique d’État (FPE) seule n’atteignant que 4,34%, très en deçà des 6% réglementaires.

Au sein de la FPE, l’éducation nationale et l’enseignement supérieur (MEN-MESR) ont des résultats extrêmement faibles avec un taux d’emploi légal MEN-MESR de 3,03% en 2015, le taux d’emploi direct dans l’enseignement supérieur étant encore plus faible (1,6%).

Les derniers chiffres de l’enquête 2013 de recensement des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) par la MIPH de l’éducation nationale et portant sur les données 2012 font apparaitre un taux d’emploi direct des personnels BOE très faible, avec 1,58% pour l’ensemble de l’éducation nationale. Si on y ajoute les contrats aidés, on atteint 1,81% en global.

Taux d’emploi direct, indirect, légal, de quoi parle-t-on ?

Le taux d’emploi direct (ou taux d’emploi BOE) est le rapport entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi et l’effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année N.

Pour calculer le taux d’emploi légal, on ajoute aux personnels BOE « les dépenses donnant lieu à unités déductibles », c’est à dire par exemple le montant des contrats de sous-traitance conclus avec des entreprises ou des centres employant des travailleurs handicapés (ESAT etc.), les dépenses liées à l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, comme l’aménagement des postes de travail, les aides humaines etc., et on fait le rapport avec l’effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année N.
Ces unités déductibles viennent en déduction du nombre initial « d’unités manquantes » et s’ajoutent au nombre de BOE.

Pour résumer, la contribution financière due par chaque employeur public au FIPHFP dépendra:
– de son effectif total rémunéré,
– du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, (ce rapport permettant de calculer le taux d’emploi direct),
– le montant des dépenses effectuées pour l’emploi des personnes en situation de handicap (il contribue à minorer le nombre d’unités manquantes),
– et seulement pour l’éducation nationale, de la réduction particulière liée à l’emploi d’auxiliaires de vie scolaire (mesure dérogatoire au titre de l’article 98 de la loi de 2005) qui permet de déduire 100% du coût de ces personnels, pourtant non handicapés même s’ils sont au service d’élèves handicapés, du montant de la contribution calculée !


Avec un taux d’emploi légal aussi bas par rapport aux 6% de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi réglementaires, on pourrait s’attendre à ce que l’éducation nationale et l’enseignement supérieur versent une forte contribution au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) dont les recettes sont constituées par la collecte d’une contribution annuelle auprès des employeurs publics ne respectant pas l’obligation d’emploi. Eh bien non !

L’éducation nationale bénéficie en effet depuis 2007 d’une mesure dérogatoire lui permettant de déduire de sa contribution les montants consacrés aux personnels qui accompagnent les élèves et étudiants handicapés (AVS). Il ne s’agit évidemment pas de contester les moyens mis en oeuvre pour accompagner les usagers handicapés des établissements scolaires, (ces moyens étant déjà insuffisants), mais on ne peut que déplorer ce système de vase communiquant qui enlève à l’un, les personnels de l’éducation nationale handicapés, pour donner à l’autre, les élèves et étudiants handicapés !

Par ailleurs depuis quelques années, les universités ont été autorisées à ne pas verser l’intégralité de leur contribution au FIPHFP, à hauteur de 30 millions d’euros, pour affecter ces fonds à leur sécurisation.

Ces mesures concernant le MENESR, 1er employeur public en nombre d’agents, conjuguées à la hausse (insuffisante mais réelle) du taux d’emploi BOE dans la fonction publique en général, font qu’entre 2010 et 2015, les recettes du FIPHFP ont diminué de 40,6  %, alors que ses dépenses ont augmenté de 77,8  %.
Pour le moment, les réserves du FIPHFP –  qui sont évaluées à 304 millions en 2015 – permettent au fonds de financer son déficit sur ses ressources propres, mais cette « solution » ne pourra évidemment pas être durable.

 

En 2010, 1862 agents du MEN ont bénéficié d’un allègement de service. En 2011, on comptait 3253 enseignants sur poste adapté de courte ou longue durée (PACD-PALD), soit moins de 0,4% des effectifs enseignants. Le taux de demandes de poste adapté satisfaites (PACD-PALD) a été de 50% dans le 1er degré et de 53% dans le 2nd degré en 2010, générant ainsi beaucoup de situations difficiles.

Chiffres à rapprocher avec les 879 500 enseignants du MEN en 2015-2016, les 30 410 agents en situation de handicap en 2015, et les 25 000 congés maladie longs (CLM ou CLD) en 2014-2015, (1er et 2nd degré confondus, chiffre issu du bilan social MEN 2015-2016 vol1 p159)…

 

Réunions du CHSCT du MEN et du MESR et rapports sur la santé au travail et la médecine de prévention
Les procès verbaux des réunions CHSCT MENESR du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ministériel du Ministère chargé de l’Éducation Nationale (CHSCTMEN) contiennent beaucoup d’informations sur la médecine de prévention, la santé des personnels et la politique du handicap.

Nous vous suggérons particulièrement de consulter:

    • Le rapport annuel 2016 sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail : on y apprend que 83 médecins de prévention sont en poste dans les académies (correspondant à 60,8 ETP) pour un effectif de 946 903 agents, soit un taux de suivi de 1 médecin de prévention pour 11 408 agents et, en tenant compte des médecins de prévention à temps partiel, 1 médecin équivalent temps-plein pour 15 574 agents …
    • Le PV du CHSCTMEN du 12 mai 2014, avec en annexe 2 un dossier contenant une multitude d’informations sur la médecine de prévention.
      En ce qui concerne les personnels en situation de handicap, voici, sans commentaire, un extrait de la page 8 de cette annexe 2: « Le temps partiel accordé aux agents handicapés est difficile à compléter et d’autres solutions comme un aménagement d’emploi du temps, un poste adapté, une prolongation de congés de maladies sont difficiles à mettre en œuvre : la solution finalement adoptée est une anticipation de départ à la retraite pour invalidité à défaut d’une reconversion professionnelle.« 
      On est très loin de la campagne ministérielle « Handicap tous concernés » et de la loi handicap de 2005…

 

Vous trouverez ci-dessous une sélection de quelques liens vers des sites et/ou des publications pour vous informer.
Il s’agit de liens généraux sur la politique de prise en compte du handicap dans la fonction publique et l’éducation nationale et sur la médecine de prévention.
Pour vous informer sur les textes réglementaires c’est:

    • ici en ce qui concerne les règles de droit commun;
    • ici pour le corpus spécifique de la fonction publique;
    • ici pour l’éducation nationale;
    • et enfin icipour ce qui concerne la jurisprudence.

FIPHFP

Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fontion Publique Vous trouverez sur ce site beaucoup d’informations, notamment une information sur les démarches à effectuer, et un un recensement des aides possibles  fournissant tous les renseignements sur les services et moyens apportés par le FIPHFP.

Rapports du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Vous trouverez beaucoup d’informations intéressantes dans ces rapports, avec notamment les recommandations du médiateur suite aux dossiers dont il a été saisi concernant des différends entre l’administration de l’éducation nationale et ses personnels.

Rapport du médiateur de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur pour l’année 2016, paru en juin 2017 : les pages 177 à 179 concernent les modalités du recours à la mise en disponibilité d’office pour un agent malade. Par ailleurs p 216, le Médiateur insiste comme chaque année depuis 2009 sur la nécessité d’augmenter le nombre très insuffisant de médecins de prévention.

Rapport du médiateur de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur pour l’année 2013, paru en mai 2014 : voir en particulier les pages 51 à 55 sur « Les situations de handicap » et les pages 184 à 187.

Rapport du médiateur de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur pour l’année 2012, paru en mai 2013 : les pages 133 à 137 traitent des questions de santé, de reclassement et fin de droits des personnels de l’éducation nationale, via un suivi des recommandations faites dans les rapports des années antérieures.
Sur ces questions, le rapport préconise entre autres:
La création d’un service chargé de la santé des personnels à l’administration centrale, avec la désignation d’un chef de file chargé du suivi des dossiers tout au long de la procédure;
La création de brochures d’information à destination des agents et des gestionnaires;
De s’appuyer sur les médecins de prévention, qui doivent pour cela être en nombre suffisant;
De mettre en place une véritable politique de reclassement, avec « […] un développement des emplois à même d’accueillir les agents devant bénéficier d’un tel reclassement ; une possibilité de reclassement pour tous les personnels de nos administrations : personnels de l’enseignement supérieur, maîtres du privé sous contrat d’association… »
« […] Le nombre d’emplois disponibles est actuellement très loin de répondre aux besoins alors que le nombre de demandes de reclassement peut être amené à croître ces prochaines années. La politique de reclassement doit donc devenir un chantier prioritaire pour nos administrations parmi les dossiers à traiter en matière de gestion des personnels.[…] »
« Conclusion du comité de suivi: La DGRH considère que le CNED doit jouer pleinement son rôle d’accueil des personnes devant être reclassées. »;

Rapport de l’IGAS sur le reclassement

Rapport de l’inspection générale des affaires sociales: « Évaluation du dispositif de reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour des raisons de santé« , décembre 2011, la Documentation Française

APF

Association des Paralysés de France, association de défense des personnes handicapées. Vous y trouverez notamment une lettre d’actualité juridique ainsi que de nombreuses fiches pratiques et notes juridiques. Vous pouvez vous abonner à une newsletter bimestrielle.

Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Voir notamment les pages 11 et 12 sur la prévention de l’inaptitude et le maintien dans l’emploi.

Rapport parlementaire sur les discriminations dans la fonction publique

Rapport d’octobre 2012 du député Alain Tourret, qui rappelle dans un premier temps que l’État français employeur se reconnait un devoir d’exemplarité et dispose d’un corpus spécifique inséré dans le statut général de la fonction publique afin d’y proscrire les discriminations.
Le rapport fait 10 propositions pour renforcer la lutte contre les discriminations dans la fonction publique.

Plan pluriannuel d’insertion professionnelle des personnes handicapées

L’accent du plan 2013-2015 semble être mis sur le recrutement, avec l’objectif de recruter 1 585 agents handicapés d’ici 2015. Le plan prévoyait également un objectif de 750 équivalents temps plein pour les allégements de service en 2015.

Un plan pluriannuel 2017-2019 est mentionné mais pas encore accessible sur le site de l’ESENESR, le lien en bas de l’article pointant toujours sur le plan 2013-2015.

Défenseur des droits

Regroupe depuis 2011 les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Il est en charge de la lutte contre les discriminations, entre autres celles fondées sur le critère du handicap et/ou de la santé dans le domaine de l’emploi.

Si vous vous estimez victime de discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits directement sur son site.

Vous pouvez accéder aux décisions du Défenseur des droits et vous pouvez toujours également accéder aux délibérations de l’ex-HALDE (jusque 2011).

Quelques exemples : Décision MLD 2013-124 relative à un refus d’aménagement de poste et de reclassement d’une enseignante, décision MLD 2013-19 relative à un refus d’avancement et d’une affectation compatible avec le handicap à un retour de CLM, décision MLD 2015-019 relative au refus opposé à une demande de poste adapté, décision 2017-213 relative à l’absence d’affectation sur un poste adapté, règlement amiable 15-014549 relatif à l’aménagement du poste d’un enseignant

Rapport sur l’effet des stipulations de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

Le Défenseur des droits constitue pour la France le « Mécanisme indépendant » prévu dans la CIDPH pour l’application de celle-ci au plan national.
La CIDPH « donne une nouvelle définition du handicap, fondée sur les inadaptations de l’environnement et non sur les déficiences des personnes, et promeut une approche fondée sur les droits de l’homme : elle définit le handicap comme une situation résultant de l’interaction entre une personne présentant une incapacité et diverses barrières pouvant faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres (article 1er, 2nd alinéa) ».

Le 2ème tome du rapport publié en décembre 2016 examine notamment les notions de « handicap » et d’ « aménagements raisonnables », dans le cadre de l’interaction des stipulations de la CIDPH avec les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.

MEN: « Handicap tous concernés »

Site de la campagne de communication lancée par le Ministère de l’éducation nationale à la rentrée 2012, « Handicap tous concernés », avec pour slogan « Mon handicap j’en ai parlé, et j’ai bien fait ». Vous y trouverez notamment des guides pratiques au format .pdf dans la partie « Centre de ressources ».

Rapport de la Cour des comptes Gérer les enseignants autrement

Ce rapport d’octobre 2017 fait suite à un premier rapport de la Cour des Comptes de 2013 où elle écrivait « Le système éducatif ne parvient ni à répondre aux besoins des élèves, ce dont atteste la dégradation des résultats de la France, ni aux attentes professionnelles des enseignants. […] C’est l’utilisation des moyens existants qui pose problème : la gestion des enseignants se caractérise en effet depuis de nombreuses années par de multiples dysfonctionnements. ».
La Cour renouvelle en 2017 ses propositions en matière de gestion des ressources humaines à l’éducation nationale avec en sous-titre du rapport « Une réforme qui reste à faire ».

Comité Interministériel du Handicap 20 septembre 2017

Sous le pilotage du Premier Ministre, le CIH prévoit diverses actions en faveur des personnes en situation de handicap.

Gironde Handicap

Une mine d’informations sur ce site consacré au handicap en général.


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